22日 7月 2018

Code général des impôts

Code général des impôts
Version consolidée au 1 juillet 2018

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Dispositions préliminaires
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Dispositions générales
        
        0I : Définition du revenu net global (Article 1 A)
        
        I : Personnes imposables (Articles 4 A à 8 quinquies)
        
        II : Lieu d'imposition (Articles 10 à 11)
      - Section II : Revenus imposables
        
        Définition générale du revenu imposable (Articles 12 à 13)
        
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        I : Revenus fonciers
        
        1 : Définition des revenus fonciers (Articles 14 à 14 A)
        
        2 : Exemptions permanentes (Article 15)
        
        3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété (Article 16)
        
        4 : Détermination du revenu imposable (Articles 28 à 32)
        
        5 : Bail à construction (Articles 33 bis à 33 ter)
        
        6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (Article 33 quater)
        
        7 : Bail à réhabilitation (Article 33 quinquies)
        
        II : Bénéfices industriels et commerciaux
        
        1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 35 A)
        
        1 bis : Exonérations (Articles 35 bis à 35 ter)
        
        2 : Détermination des bénéfices imposables (Articles 36 à 43 bis)
        
        2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles (Articles 44 sexies à 44 septies)
        
        2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (Articles 44 octies à 44 octies A)
        
        2 quater : Entreprises de pêche maritime (Article 44 nonies)
        
        2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (Article 44 duodecies)
        
        2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense (Article 44 terdecies)
        
        2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer (Article 44 quaterdecies)
        
        2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (Article 44 quindecies)
        
        2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser (Article 44 sexdecies)
        
        3 : Révision des bilans (Article 45)
        
        4 : Fixation du bénéfice imposable
        
        A : Exploitants individuels
        
        a : Régime des micro-entreprises (Article 50-0)
        
        c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel (Articles 53 A à 57)
        
        B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation (Article 60)
        
        C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon (Article 61 A)
        
        III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (Article 62)
        
        IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
        
        1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63)
        
        2 : Régime des micro-exploitations (Article 64 bis)
        
        3 : Imposition d'après le bénéfice réel
        
        A : Régimes d'imposition (Articles 69 à 70)
        
        Groupements agricoles d'exploitation en commun (Article 71)
        
        B : Détermination du résultat imposable (Articles 72 à 73 E)
        
        Régime simplifié (Articles 74 à 74 B)
        
        4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement (Articles 75-0 A à 75)
        
        5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières (Articles 76 à 76 A)
        
        5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 76 bis)
        
        6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant
        
        6 bis : Associés d'exploitation (Article 77 A)
        
        7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78)
        
        V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
        
        1 : Définition des revenus imposables (Articles 79 à 81 ter)
        
        1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants (Article 81 A)
        
        1 ter : Dispositions applicables aux impatriés
        
        a : Personnes détachées en France
        
        b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale (Article 81 D)
        
        2 : Détermination du revenu imposable (Articles 82 à 84 A)
        
        3 : Obligations des employeurs et débirentiers (Articles 86 à 89 A)
        
        4 : Mesures d'application (Article 90)
        
        VI : Bénéfices des professions non commerciales
        
        A : Définition des bénéfices imposables (Articles 92 à 92 A)
        
        B : Détermination des bénéfices imposables (Articles 93 à 93 B)
        
        1° : Organismes d'études et de recherches (Article 93 ter)
        
        2° : Plus-values de caractère professionnel (Article 93 quater)
        
        C : Régimes d'imposition (Article 95)
        
        1 : Régime de la déclaration contrôlée (Articles 96 à 100 bis)
        
        2 bis : Régime déclaratif spécial (Article 102 ter)
        
        3 : Dispositions communes (Article 103)
        
        VII : Revenus des capitaux mobiliers
        
        1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
        
        a : Généralités (Article 108)
        
        b : Calcul de la masse des revenus distribués (Articles 109 à 115 quinquies)
        
        c : Calcul des revenus individuels (Articles 116 à 117)
        
        1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis)
        
        1 quater : Prélèvement sur les dividendes (Article 117 quater)
        
        2 : Revenus des obligations (Articles 118 à 119)
        
        2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 119 bis à 119 quinquies)
        
        3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 120 à 123 bis)
        
        4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements (Articles 124 à 125-00 A)
        
        4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation (Article 125-0 A)
        
        4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 125 A)
        
        4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (Article 125 D)
        
        5 : Exonérations et régimes spéciaux
        
        1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations (Article 125 ter)
        
        3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130)
        
        4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Article 131)
        
        5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux (Article 131 ter)
        
        6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales (Article 131 ter A)
        
        7° : Emprunts contractés à l'étranger (Article 131 quater)
        
        8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Articles 131 quinquies à 131 sexies)
        
        9° : Emprunts émis par l'Etat (Article 132 bis)
        
        10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (Article 132 ter)
        
        11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133)
        
        12° : Emprunts regroupés (Article 135)
        
        13° : Financement de certaines opérations d'exportation (Article 136)
        
        14° : Fonds commun de placement (Article 137 bis)
        
        14° bis : Fonds de placement immobilier (Article 137 ter)
        
        15° : Habitations à loyer modéré (Article 138)
        
        16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter)
        
        17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne(Article 143 quater)
        
        18° : Sociétés mères (Article 145)
        
        19° : Zones à urbaniser (Article 146 quater)
        
        VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme (Articles 150 ter à 150 duodecies)
        
        VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
        
        1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 150-0 A à 150-0 F)
        
        2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers (Articles 150 A bis à 150 VH)
        
        VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (Articles 150 VI à 150 VM)
        
        VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
        
        01 : Versement libératoire des exploitants individuels (Article 151-0)
        
        1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger (Article 151)
        
        1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins (Article 151 ter)
        
        1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater)
        
        1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale (Articles 151 sexies à 151 septies B)
        
        1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles (Article 151-0 octies)
        
        1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles (Articles 151 octies à 151 octies C)
        
        1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes (Article 151 nonies)
        
        1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement (Article 151 decies)
        
        3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153)
        
        4 : Déduction du salaire du conjoint (Article 154)
        
        4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe (Articles 154 bis à 154 bis-0 A)
        
        4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement (Article 154 bis A)
        
        4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (Article 154 quinquies)
        
        5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155)
        
        6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France (Article 155 A)
        
        7 : Dispositions applicables aux impatriés (Article 155 B)
        
        2e Sous-section : Revenu global
        
        I : Revenu imposable (Articles 156 à 163 quinquies C bis)
        
        a : Plan d'épargne en actions (Article 163 quinquies D)
        
        g : Copropriétés de navires de commerce
        
        h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale (Article 163 duovicies)
        
        j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs (Article 163 quatervicies)
        
        II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 A à 165 bis)
        
        III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166)
        
        IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France (Articles 167 à 167 bis)
        
        V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (Article 168)
      - Section III : Déclarations des contribuables (Articles 170 à 175 A)
      - Section V : Calcul de l'impôt
        
        I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 182 A à 187)
        
        II : Impôt sur le revenu (Articles 193 à 199)
        
        1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt (Articles 199 ter à 199 quater A)
        
        2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (Article 199 quater B)
        
        3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires (Article 199 quater C)
        
        6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (Article 199 quater F)
        
        9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (Article 199 septies)
        
        11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (Articles 199 decies E à 199 decies G bis)
        
        11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers (Article 199 decies H)
        
        11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale (Article 199 decies I)
        
        12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 199 undecies A à 199 undecies F)
        
        14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (Articles 199 terdecies-0 A à 199 terdecies-0 AA)
        
        15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (Article 199 terdecies-0 B)
        
        15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. (Article 199 terdecies-0 C)
        
        16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (Article 199 quindecies)
        
        17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (Article 199 sexdecies)
        
        19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit (Article 199 octodecies)
        
        19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (Article 199 vicies A)
        
        19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 199 unvicies)
        
        19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (Article 199 duovicies)
        
        19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (Article 199 tervicies)
        
        19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE (Article 199 quatervicies)
        
        19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs (Articles 199 sexvicies à 199 septvicies)
        
        19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (Article 199 octovicies)
        
        19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires (Article 199 novovicies)
        
        20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Article 200)
        
        21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis (Article 200 bis)
        
        23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Articles 200 quater à 200 quater A)
        
        23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (Article 200 quater B)
        
        25° : Prime pour l'emploi
        
        27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (Article 200 octies)
        
        28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
        
        29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (Article 200 decies A)
        
        30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (Article 200 undecies)
        
        31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée (Article 200 duodecies)
        
        32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (Article 200 terdecies)
        
        33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (Article 200 quaterdecies)
        
        34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers (Article 200 quindecies)
        
        III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu (Article 200-0 A)
        
        IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (Article 200 A)
        
        V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers (Article 200 B)
      - Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 à 204)
      - Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
      - Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu